Conditions Générales de Service de JALIS SAS

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par JALIS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 44094188800040, dont le siège social est situé 160 rue Albert Einstein, 13013 Marseille, France, exploitant le site internet xotzun.pro.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant les services proposés par JALIS SAS, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services de JALIS SAS.

2. Champ d’application des services

JALIS SAS propose des prestations de développement web, de conception, de maintenance, d’intégration, de conseil, d’assistance technique, de correction d’anomalies, d’optimisation, et, plus généralement, toute prestation liée à l’activité de web-development.

Les services peuvent inclure notamment :

  • la création et le développement de sites internet, plateformes web et applications web ;
  • l’intégration de fonctionnalités, d’API, de modules et de composants techniques ;
  • la maintenance corrective et évolutive ;
  • l’optimisation des performances, de la sécurité et du référencement technique ;
  • l’assistance, le support et la formation liés aux livrables ;
  • toute prestation personnalisée décrite dans un devis, un cahier des charges ou un bon de commande.

Le périmètre exact, les livrables, les délais, les modalités de validation et le prix sont définis dans le devis, le contrat de prestation, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGS.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
  • collaborer de bonne foi avec JALIS SAS et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’arbitrage ou de transmission d’éléments ;
  • disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, textes, visuels, données, logos, bases de données et éléments remis à JALIS SAS ;
  • ne pas demander l’intégration de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, injurieux, trompeurs, discriminatoires, violents ou contraires à l’ordre public ;
  • assurer la sécurité de ses identifiants, accès, mots de passe, environnements d’hébergement et outils tiers ;
  • effectuer les sauvegardes de ses données, sauf stipulation contraire expresse dans un contrat de maintenance ;
  • utiliser les livrables conformément à leur destination et aux lois et règlements en vigueur.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, transmet ou fait publier sur ses supports, ainsi que des conséquences juridiques, fiscales, sociales, commerciales ou techniques de leur utilisation.

Toute intervention de JALIS SAS nécessitant des accès tiers (hébergement, registre de domaine, CMS, API, comptes publicitaires, services cloud, etc.) suppose que le client dispose des autorisations requises. Les retards ou impossibilités d’exécution imputables à un manquement du client ne sauraient engager la responsabilité de JALIS SAS.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes et taxes applicables en sus. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le client.

À défaut de stipulation particulière, les modalités suivantes s’appliquent :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • le solde est payable selon l’échéancier convenu ou à la livraison des prestations ;
  • les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné sur la facture ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due ;
  • JALIS SAS peut suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, après information du client et dans le respect des obligations légales applicables.

Le paiement peut être effectué selon les moyens indiqués par JALIS SAS. Les frais bancaires, frais de change, frais de transfert ou frais liés à un mode de paiement spécifique restent, sauf accord contraire, à la charge du client.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à JALIS SAS à l’adresse email suivante : [email protected].

En cas d’annulation avant le démarrage effectif de la prestation, les sommes éventuellement déjà versées pourront être remboursées, déduction faite des frais engagés, des travaux préparatoires réalisés et, le cas échéant, de l’acompte non remboursable prévu au devis ou au contrat.

En cas d’annulation en cours de prestation, les prestations déjà réalisées, les charges supportées et les éléments livrés demeurent dus. Les sommes correspondant au travail effectivement accompli ne sont pas remboursables.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique, les prestations de développement web, de personnalisation, de configuration, de production sur mesure et les services déjà exécutés ne donnent pas lieu à remboursement.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les prestations sont conclues à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent le cas échéant, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

JALIS SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux règles de l’art pour exécuter les services. Sauf faute lourde, dol, manquement à une obligation essentielle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de JALIS SAS est limitée aux dommages directs, certains et prouvés.

JALIS SAS ne saurait être tenue responsable notamment :

  • des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image ou manque à gagner ;
  • des interruptions de service liées à des tiers, hébergeurs, fournisseurs d’accès, éditeurs de logiciels, API, services cloud ou opérateurs de réseaux ;
  • des erreurs, omissions ou retards dus à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
  • des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables par le client ou par des tiers ;
  • des vulnérabilités, dysfonctionnements ou incompatibilités résultant d’interventions non autorisées par le client ou par des tiers sur les livrables ;
  • des dommages causés par des événements de force majeure.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de JALIS SAS est engagée, l’indemnisation éventuelle sera, sauf disposition légale impérative contraire, plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, JALIS SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, composants génériques, savoir-faire, modèles, documentations, processus, et plus généralement sur tout élément préexistant ou non spécifiquement développé pour le client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables remis dans le cadre de la prestation, pour ses besoins propres et pour le périmètre défini contractuellement. Toute cession de droits d’auteur, lorsqu’elle est applicable, doit faire l’objet d’une stipulation expresse précisant le champ des droits cédés, la durée, le territoire et les modes d’exploitation, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit JALIS SAS contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis par le client ou à l’utilisation non autorisée d’éléments protégés.

Sauf accord écrit contraire, JALIS SAS peut mentionner le nom du client et présenter de manière non confidentielle les réalisations effectuées à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication institutionnelle, dans le respect des droits du client et des obligations de confidentialité éventuelles.

8. Protection des données et confidentialité

JALIS SAS traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation, le support, la sécurité, la prévention de la fraude, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Lorsque JALIS SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent que le client demeure responsable de traitement et que les obligations respectives relatives à la sécurité, à la confidentialité, aux instructions documentées, aux sous-traitants ultérieurs, à l’assistance et à la notification des violations feront l’objet, si nécessaire, d’un accord de traitement des données distinct.

Le client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter l’accès à des données hébergées, stockées ou transmises via des services tiers. Dans ce cas, il lui appartient de vérifier la conformité de ces prestataires et les modalités de transfert éventuel de données hors de l’Union européenne.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter JALIS SAS à l’adresse [email protected].

Le client dispose, selon la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsqu’un tel droit peut être exercé, la demande devra être adressée à JALIS SAS avec les informations nécessaires à son traitement.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves externes, conflits sociaux, pannes massives de réseaux, coupures d’électricité, actes de guerre, terrorisme, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions administratives ou judiciaires, ou toute défaillance d’un prestataire tiers échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir des conséquences contractuelles appropriées.

10. Modification des conditions

JALIS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles, ainsi qu’aux évolutions de ses services.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat, sauf obligation légale contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de compétence territoriale protectrice du consommateur.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter JALIS SAS :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Les présentes conditions générales ont été rédigées pour encadrer les prestations de JALIS SAS dans le cadre de son activité de développement web et services associés, conformément au droit français applicable.

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